Projet de loi sur les "aéronefs sans personne à bord"

Le mardi 17 mai 2016, le Sénat a voté, à l’unanimité, un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité de l’usage des aéronefs sans personne à bord, communément appelés drones, sur la base d'une proposition des sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gautier.
Dès le début de ce dossier, la Fédération Française d’AéroModélisme (FFAM) s’était positionnée en tant que force de proposition.
Depuis sa création en 1966, elle accompagne ses licenciés tant dans le domaine du loisir que de la compétition avec notamment un dispositif de formation et des qualifications adaptées à l'activité.
A ce titre, elle apporte à ses pratiquants un cadre légal de pratique, sur des terrains agréés et dans un total respect de la sécurité.
De ce fait, il est prévu que la contrainte du dispositif de signalement électrique et lumineux et du dispositif de limitation de performances ne s'applique pas aux licenciés de la FFAM dès lors qu'ils pratiqueront sur un site d'aéromodélisme reconnu par la DGAC.

Les aéromodèles étaient jusqu'à présent régis uniquement au plan règlementaire. En 2014, la règlementation a évolué, tant pour ce qui concerne la définition des aéronefs sans personne à bord, que leurs conditions de vol dans l'espace aérien, ce qui a conduit aux deux arrêtés du 17 décembre 2015 (publiés au Journal officiel du 24 décembre).

En parallèle, des travaux ont été conduits en interministériel à la demande du gouvernement suite, d'une part, aux survols illicites de sites abritant des centrales nucléaires constatés au dernier trimestre 2014 ou en agglomération et, d'autre part, aux infractions de vol dans l'espace aérien impliquant un drone tel, par exemple, l'incident du 19 février dernier avec un Airbus A320 en phase d'approche de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.

Le rapport élaboré suite à ces travaux par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), en octobre 2015, et qui a été transmis par le Gouvernement au Parlement, balayait les solutions permettant d’améliorer la détection et la neutralisation des drones. Sur la base de ce rapport et des réflexions complémentaires qui ont suivi et auxquelles la FFAM a participé, les deux sénateurs ont élaboré un projet de loi visant à modifier le code des transports pour encadrer, juridiquement, les usages de drones, sans en freiner le développement. Le texte a été adopté, mardi 17 mai 2016, à l’unanimité, au Sénat. Il sera ensuite débattu, puis voté, par l’Assemblée Nationale, et donnera lieu à des décrets d'application.

Une loi pour responsabiliser et prévenir les risques (proposition de loi du sénat ici)

Les cinq articles du projet de loi visent à responsabiliser les utilisateurs d'aéronefs sans personne à bord ("drones") et à prévenir tout risque indésirable :
-  Article 1 : enregistrement par voie électronique des aéronefs sans personne à bord qui sont actuellement exemptés d'une obligation d'immatriculation.
-  Article 2 : formation à suivre par les télépilotes au-delà d’un certain seuil de masse (seuil à définir par décret).
-  Article 3 : obligation faite aux fabricants et importateurs de prévoir une information des utilisateurs (notice d'information pour une utilisation en conformité avec la législation et la règlementation).
-  Article 4 : obligation d'emport d'un dispositif de signalement électronique et lumineux et d'un dispositif de limitation de performances à partir d’un certain seuil de masse, avec exemption possible lorsque l'on opère dans un cadre agréé et dans une zone identifiée à cet effet tel que c'est le cas sur nos sites d'aéromodélisme enregistrés à la DGAC.
-  Article 5 : dispositions de répression de l’usage illicite ou malveillant des drones (6 mois à 1 an d’emprisonnement assorti de lourdes amendes)

La FFAM, une force de proposition proactive

Dès le début des réflexions, la Fédération Française d’AéroModélisme s’est naturellement positionnée en tant qu’acteur pour les activités de loisir et de compétition et a été écoutée et entendue. La dimension sécuritaire, élément fondateur de la fédération, a été largement abordée lors des nombreuses séances de travail. 
La FFAM, depuis sa création en 1966, détient, pour l'aéromodélisme, les pouvoirs sportifs par délégation et agrément du ministère des sports. A ce titre, elle a toujours tout mis en œuvre pour encourager, soutenir et favoriser la formation et le déploiement de la pratique auprès de ses licenciés et, ce, dès leur plus jeune âge. En assumant ce rôle de formation et  d’accompagnement, tant dans le domaine du loisir que de la compétition, elle offre ainsi un cadre légal de pratique, sur des terrains agréés et dans un total respect de la sécurité.
De ce fait, la contrainte d'un dispositif de signalement électronique et lumineux et d'un dispositif de limitation de performances ne sera pas imposée aux licenciés de la FFAM dès lors qu'ils pratiquent sur un site d'aéromodélisme reconnu par la DGAC.
Il est donc de la plus haute et stratégique importance que tous les terrains, pentes, plans d’eau,…. utilisés par les clubs affiliés à la FFAM soient déclarés et agréés par la DGAC. Cela restera une priorité de la FFAM.
De même, la formation mise en place par la FFAM pourra donner lieu à agrément pour exempter les licenciés de l'obligation de suivre la formation, objet de l'article 2 du projet de loi.
La technologie entourant les drones (multi-rotors) ayant particulièrement évolué lors des dernières années, la FFAM a fait évoluer, de manière concomitante, les formations mises à la disposition des pratiquants dans les 850 clubs affiliés à la FFAM. Tous les terrains dédiés à la pratique de l’aéromodélisme vont permettre aux pratiquants, néophytes ou confirmés, de s’adonner à leur passion dans un total respect législatif et sécuritaire.
La poursuite de la démarche pédagogique mise en œuvre par la FFAM sera une réponse essentielle pour sensibiliser aux règles de la pratique et aux sanctions en cas de vols illicites, ainsi qu'à la maîtrise nécessaire pour s’approprier un espace dédié … tout en préservant le plaisir et la passion qui animent tous ceux qui ont, un jour, découvert le bonheur de faire voler une machine.
L’ensemble des dirigeants de la FFAM, mobilisé autour du Président Bruno Delor, va naturellement s’impliquer auprès de l’Assemblée Nationale, en lien avec la DGAC, afin de poursuivre cette action de préservation et de pérennisation de notre sport et loisir. 

A propos de : 
- Estimation du nombre d’utilisateurs de drones de loisir en France : 200.000 (dont 98 % de micro-drones de moins de 2 kg) 
- FFAM : 850 clubs et 28.000 licenciés 
- 40 constructeurs de drones civils en France 
- Présence de grands groupes (Thalès, Safran, Airbus, Dassault) dans le secteur des drones civils et militaires 
- Drones civils professionnels français : 2.300 opérateurs déclarés pour 4.200 drones opérés 
- Une croissance d’activité prévue dans les domaines de la sécurité, de la surveillance d'installations, de l’agriculture, de la livraison.
Contacts presse : Phoebus Communication : 06 15 15 63 20 / 06 81 62 51 26 - www.ffam.asso.fr